TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Le tribunal judicaire a remplacé depuis le 1er janvier 2020 le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI).
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés au sein du tribunal judiciaire. Les tribunaux d'instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P