ARRÊT

Décision prononcée par une Cour d'Appel ou la Cour de Cassation.

Les décisions d'une Cour d'Appel sont passibles d'un recours auprès de la Cour de Cassation, celles de la Cour de Cassation sont sans appel. 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P