SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Restriction légale du droit de propriété immobilière pour une raison d'utilité publique ou d'intérêt général notamment pour l'aménagement du territoire ou pour permettre à certaines institutions d'intérêt public de pouvoir fonctionner : passage d'une ligne à haute tension ou d'une canalisation souterraine, fouilles archéologiques avant utilisation du sol, alignement d'un immeuble à construire, implantation d'une installation classée, etc.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P