ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES

Les établissements qui ont un GMP inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 % relèvent de la réglementation habitation. 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P