COUR DE CASSATION

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Elle est saisie par un pourvoi en cassation, recours exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.

Elle ne rend pas d'arrêts touchant le fond de l'affaire et exécutoire pour les parties en cause. Elle contrôle la valeur juridique des décisions qui lui sont déférées, l'application des règles de droit par les juges du fond, du premier degré à la Cour d'appel.

Si la décision contestée a été rendue conformément au droit applicable, la Cour de cassation prononce un arrêt de rejet du pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.

Si celle-ci est contraire aux règles de droit, la Cour de cassation "casse" la décision, prononce un arrêt de cassation et renvoie l'affaire aux juges du fond, devant une juridiction du même ordre et du même degré que celle dont émane la décision cassée, pour qu'ils prennent une nouvelle décision.

La Cour de Cassation comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle compétente en matière pénale.

 Les décisions de la Cour de Cassation ne comportent pas de possibilité de recours.

Par contre la Cour Européenne des Droits de l'Homme peut être saisie quand la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat a définitivement statué sur une affaire.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P