RVRAT
Un Rapport de Vérifications Réglementaires après Travaux (RVRAT) est obligatoire pour tous les ERP de 1re à 4e catégories.
Ce rapport permet de s'assurer de la conformité de l'ouvrage avec les dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les ERP.
La commission de sécurité se sert de ce document et des attestations de travaux des entreprises pour émettre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture d’un établissement.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P