RÈGLES DE L'ART

Ensemble de pratiques professionnelles rattachées à un corps de métier qui doivent être respectées afin que les ouvrages ou les prestations soient correctement réalisés.

En cas de manquement, le professionnel peut voir sa responsabilité engagée. 

« En réalisant la construction sans respecter les règles de l'art, a commis concurremment avec l'architecte une faute, dans l'exécution de son contrat, dont il sera fait une exacte appréciation en déclarant ladite société responsable, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de quatre-vingt pour cent des dommages résultant des malfaçons ; » Conseil d'Etat, 5 février 1988, n° 35687.

Synonyme : "Savoir-faire habituel"

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P