COUR D'APPEL
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er instance).
Elle est composée uniquement de magistrats professionnels.
Elle réexamine les décisions sauf celles des cours d'assises, celles-ci étant jugés par une autre cour d'assises.
La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.
Chaque cour comprend des chambres spécialisées en matière civile, sociale, commerciale et pénale.
Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.
DicoSécurité - 2023-01-01 /P