VISITE DE RÉCEPTION

Visite effectuée par la commission de sécurité compétente en préalable à l'ouverture d'un ERP ou à la réouverture d'un ERP fermé depuis plus de 10 mois afin de vérifier sa conformité aux règles de construction et d'installation aux dispositions réglementaires.

Cette visite précède la délivrance du permis d'ouverture.

DicoSécurité - 2023-01-01 /P