ARRÊTÉ

Acte administratif émanant d'une autorité autre que le président de la République ou le Premier ministre et pris en application d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour en fixer les détails d'exécution. Dans la hiérarchie des normes juridiques, l'arrêté est au-dessous du décret. 

Un arrêté peut émaner d'un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel publié au Journal officiel), du préfet (arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs), du maire (arrêté municipal affiché en mairie).

L'arrêté peut être réglementaire lorsqu’il pose une règle générale ou individuel, par exemple un arrêté portant nomination d’un fonctionnaire.

 

DicoSécurité - 2023-01-01 /P